Article 1: Généralités
Sauf stipulation écrite contraire, les présentes conditions contractuelles sont applicables dans leur intégralité à toutes les offres, devis, interventions et prestations de Portail Pro. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès demande de devis ou signature de la proposition commerciale de Portail Pro. Le Client renonce par ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales ou particulières même s’ils sont postérieurs aux présentes conditions.
Article 2 : Devis acompte
Sauf stipulation contraire, tout devis ou proposition commerciale est valable pour une durée de trente jours et toute commande donne lieu à un paiement d’un acompte, tel que détaillé dans la proposition commerciale de Portail Pro. Les devis, offres ou proposition commerciale de Portail Pro ne présentent qu’un caractère indicatif jusqu’à leur acceptation et sont donnés hors taxes.
Article 3: Délais
3.1. Les délais de livraison indiqués dans la proposition commerciale, sur le devis ou bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ils ne commencent à courir qu’à dater de la remise par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande.
3.2 Les délais incombant à Portail Pro sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques.
3.3 Aucun retard ne peut donner droit à l’annulation d’une commande ni à aucune indemnisation du Client. Le Client accepte que tout retard de sa part dans la fourniture d’éléments ou informations repris par Portail Pro, de même que dans la validation des éléments proposés par Portail Pro est de nature à entraver un retard plus important dans sa commande.
3.4. Le Client s’engage à fournir à Portail Pro tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation de la commande, dans les délais et formats indiqués dans la proposition commerciale, et libre d’utilisation dans le cadre de l’exécution de sa commande.
Article 4: Informations données par le Client.
4.1. Dans le cas où des données devraient être mises en ligne via des services offerts par Portail Pro, le Client est seul responsable des données qu’il demande de mettre en ligne ou qu’il met en ligne. Il s’engage à ce que ces données ne contiennent aucune mention illégale, contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs et il veillera particulièrement à respecter la législation en vigueur en matière de droits intellectuels et de protection de la vie privée et des données à caractère personnelles. Le Client garantit expressément Portail Pro, ainsi que ses organes et préposés, contre toute action, recours ou revendications émanant de tiers et trouvant son origine dans le non-respect de ce qui précède. Il décharge Portail Pro de toutes responsabilités à cet égard et s’engage à indemniser Portail Pro de tous dommages subis directement ou indirectement en violation des présentes garanties.
4.2. De sa propre initiative ou de celle d’un tiers, Portail Pro peut suspendre temporairement ou définitivement la mise en ligne ou l’accès de tout ou partie du site s’il a raisonnablement la conviction qu’une disposition légale, réglementaire ou contractuelle a été violée. Le Client en sera avisé. Le Client renonce à réclamer une quelconque indemnité en cas d’erreur d’appréciation. La suspension du service ne suspend pas les obligations de paiement du Client.
Article 5: Paiement.
5.1 Délai de paiement : fixé au 45 ème jour suivant la livraison du matériel.
Mode de paiement : par virement ou chèque.
Pénalité mensuelle pour retard de paiement : 1,5 fois le taux légal en vigueur
Toute réclamation du client relative à une facture devra être formulée auprès de Portail Pro dans les 8 jours à compter de la réception de la facture concernée.
A défaut aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
5.2 Les prestations, hors contrat, seront facturées sur la base du tarif de Portail Pro en vigueur à la date à laquelle la prestation est rendue : main d’oeuvre et tout autre frais relatif à ces interventions.
5.3 En outre, en cas de défaut ou de retard de paiement, Portail Pro se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter définitivement les prestations à venir pour le même Client (qu’elles fassent l’objet de la commande impayée ou d’une autre commande), sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Portail Pro.
5.4 Dans le cadre de contrat, un acompte de 10% sur le montant de l’offre est dû au démarrage du projet prévu. Les services seront facturés sur base des prestations effectivement réalisées de façon mensuelle. Le décompte final sera réalisé à la livraison. L’acompte sera déduit de la dernière facture
Article 6: Responsabilité
6.1. Portail Pro assume une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. Portail Pro ne répond que de son dol ou de sa faute lourde.
6.2 Portail Pro ne peut être tenue responsable de toute absence de conformité de ses prestations qui trouverait directement ou indirectement sa cause dans les informations, éléments ou instructions données ou approuvées par le Client ou dans des évènements de force majeure.
6.3 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement d’un logiciel ou de matériel, consécutif à toute utilisation qu’il en ferait et qui serait non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Portail Pro ou qui résulterait d’une modification. Il renonce expressément à engager la responsabilité de Portail Pro à cet égard.
6.4 Sous réserve des limites légales susceptibles de s’appliquer, la responsabilité de Portail Pro résultant de l’exécution du Contrat, quel que soit le dommage ou le préjudice subi et quel qu’en soit la raison, est expressément limitée aux dommages directs prouvés par le Client, et ne pourra en aucun cas excéder le montant reçu par Portail Pro dans le cadre de la commande ou du contrat signé avec le Client.
6.5 En aucun cas Portail Pro n’est responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels notamment la perte de données, la perte de revenus, la perte de chance, ou toute autre perte financière ou commerciale résultant de la fourniture des services.
6.6 Le Client renonce à rechercher la responsabilité de Portail Pro en cas de dommages survenant aux fichiers, données mémorisées ou à tous les autres documents ou programmes qu’il aurait pu confier à Portail Pro dans le cadre des prestations à exécuter. Il en est de même lors de la reprise des activités après une intervention de Portail Pro, le Client devra prévoir les procédures nécessaires.
6.7 Portail Pro n’encourt aucune responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes des paramétrages, lorsque ceux-ci sont à la charge du
Client. Le Client doit, dans ce cas, effectuer tous les tests nécessaires en vue de s’assurer de la compatibilité de ces paramétrages avec les logiciels fournis par Portail Pro.
6.8 En aucun cas Portail Pro ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction de fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après dépannage : il appartient au Client de mettre en oeuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet.
6.9 Le Client veille seul:
– à l’acquisition du matériel, notamment d’une infrastructure hardware complète et adaptée, nécessaire pour l’exécution des données, propres à son entreprise, selon la méthode de travail développée par Portail Pro en vue du résultat qu’il aura fixé;
– à la mise en place de procédures et du matériel nécessaires à la sauvegarde de ses données;
– à la réalisation des reprises de données historiques; au contrôle et à l’utilisation des programmes et matériels fournis par Portail Pro;
– à la prise de toutes les mesures de sécurité nécessaires à la reconstitution à ses frais des données dénaturées ou détruites en raison d’une erreur de traitement du Client, ou d’un problème technique au niveau du matériel;
– à l’apport, à ses frais, de modifications aux programmes, modifications rendues obligatoires par une réglementation professionnelle ou légale particulière
Article 7: Force majeure
7.1 Toute cause de force majeure ou d’imprévision, y compris le cas de force majeure ou d’imprévision simplement alléguée par les fournisseurs de Portail Pro autorise Portail Pro à suspendre ses livraisons en totalité ou en partie. Chacune des parties a le droit de résilier la vente si cet état de force majeure dure plus de six mois et ce, par lettre recommandée et sans indemnité.
Sont, parmi d’autres, à considérer comme des circonstances de force majeure ou d’imprévision visées par l’alinéa précédent, le ralentissement ou l’interruption de la production, le cas de mobilisation, guerre, grèves, émeutes, lock-out, restrictions administratives, notamment à l’exportation ou à l’importation, retards dans les transports, bris de machine.
7.2 Portail Pro s’engage cependant à immédiatement avertir le Client de l’événement concerné et à lui proposer, le cas échéant et dans la mesure du possible, une alternative équivalente. En aucun cas, Portail Pro ne peut en être tenue responsable et aucune indemnité ne sera due au Client
Article 8 : Modification, suspension ou résiliation de la commande.
8.1. Toute suspension ou modification de commande par le Client en cours d’exécution peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice de la sanction des droits intellectuels de Portail Pro.
8.2. Le Client ne peut résilier unilatéralement une mission en cours d’exécution ou avant le terme convenu qu’en dédommageant totalement Portail Pro, notamment, des frais déjà exposés et du manque à gagner de Portail Pro (au moins équivalent au prix convenu), sans préjudice des dommages-intérêts que celle- ci pourrait réclamer. Le prix convenu initialement et les acomptes versés resteront en outre et en tout état de cause acquis à Portail Pro qui, dans la mesure où ils n’auraient pas encore été complètement payés, pourra également réclamer le solde restant dû par le Client.
Article 9 : Inexécution.
Sauf stipulation contraire contractuelle, si la responsabilité de Portail Pro devait être retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution des prestations qui lui sont confiées, le total des indemnités éventuellement dues au Client ne saurait excéder dix pour cent (10%) du montant facturé pour la prestation à l’origine du dommage concerné.
Article 10: Réclamations.
10.1. Toute réclamation concernant les prestations livrées doit être signalée par courrier recommandé dans les huit jours de leur livraison.
10.2. De même, toute réclamation concernant les factures de Portail Pro doit être notifiée par courrier recommandé dans les huit jours de leur envoi. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans réserve.
10.3. La contestation relative aux prestations livrées ne présume pas celle de la facture subséquente.
Article 11: Confidentialité
11.1 Les Parties reconnaissent que toutes les informations orales ou écrites échangées dans le cadre de la négociation ou de l’exécution du Contrat doivent être considérées comme confidentielles. Ceci couvre l’ensemble des données techniques, des spécifications, logiciels, programmes et documentation ou tout autre renseignement concernant les projets (données, renseignements, systèmes, logiciels, bases de données, méthodes, applications, savoir-faire, etc.).
11.2 Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à ne pas divulguer, ni communiquer, ni laisser communiquer ou divulguer, ni utiliser directement ou indirectement les informations considérées comme confidentielles.
11.3 Ne sont pas considérées comme confidentielles :
– L’information que les parties peuvent avoir raisonnablement démontrées avoir connues antérieurement à sa divulgation ;
– L’information qui devient généralement connue ou partie du domaine public ;
– L’information qu’une partie a l’obligation de communiquer aux instances gouvernementales, administratives ou sociales.
11.4 Portail Pro s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité de l’information et d’appliquer le même soin et déployer les mêmes efforts qu’elle appliquerait afin de protéger ses propres données.
11.5 Cette obligation de confidentialité persiste aussi longtemps que les informations en question conservent leur caractère confidentiel, en ce compris au-delà de la date de fin de la collaboration entre parties.
Article 12: Sous-traitance
Portail Pro peut traiter avec les tiers de son choix et sous sa responsabilité, personne physique ou morale, pour les besoins des prestations qui lui sont confiées.
Article 13: Représentation.
Toute personne physique s’engageant vis-à-vis de Portail Pro au nom d’une autre personne, d’une société ou d’une association, sera personnellement et solidairement tenue avec ce tiers, cette société ou cette association des engagements ainsi souscrits. A Portail Pro est responsable vis-à-vis du Client et de lui seul. Les personnes physiques agissant vis-à-vis de Portail Pro pour le Client sont réputées être dûment habilitées à le représenter et à agir en son nom et pour son compte.
Article 14: Publicité.
Sauf en cas d’opposition expressément communiquée par le Client, Portail Pro pourra faire publier des articles de presse, des publicités ou faire toute autre communication au public en utilisant le nom et la marque du Client sans son consentement écrit préalable. A ce titre, le Client accepte d’être mentionné et que son logo et sa marque soient utilisés dans ce seul but sur la liste des Clients de Portail Pro.
Article 15: Convention sur la preuve
Les Parties reconnaissent que :
– tous les messages et les documents électroniques échangés entre elles dans le cadre du Contrat doivent être considérés comme des écrits électroniques ayant force probante et donc admissibles à titre preuve,
– – en cas de litige, tous les documents électroniques enregistrés et sauvegardés sur le système d’information du Fournisseur vaudront preuve entre les Parties, à moins que l’une des Parties ne démontre que le document électronique en cause n’est pas fiable
Article 16: Interprétation des conditions générales de vente et des clauses
Contractuelles
16.1 En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
16.2 Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exerce pas ses droits ou n’exige pas de l’autre partie l’exécution d’une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation par cette partie à s’en prévaloir par la suite.
16.3 Au cas où l’une quelconque des dispositions, des conditions générales de vente ou des contrats, serait déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, toutes les autres dispositions conserveront leur force et leur portée et l’effet d’invalidité ne s’appliquera qu’à la partie du contrat immédiatement en cause.
Article 17: frais de transport et d’hébergement
17.1 Des frais de transport et/ou d’hébergement sont facturés au Client si des déplacements sont nécessaires.
17.3 Les frais d’hébergement et de transport sont facturés sur base des preuves des paiements Réalisés.
Article Nullité 18: Renonciation.
La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Les parties s’engagent à remplacer la disposition incriminée par une nouvelle clause conforme aux exigences légales. Le fait pour Portail Pro de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 19: Litiges. Droit applicable.
Tous les litiges survenant entre parties seront exclusivement de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Lille qui statueront en langue française et appliqueront le droit Français.
